Défense
pénale

Les permanences pénales

L’Ordre des avocats assure une permanence qui permet d’assurer l’assistance des personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure pénale 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, quelque soit le stade de la procédure (garde-à-vue, interrogatoire de première comparution devant un Juge d’instruction, audience devant le Juge de la liberté et de la détention, convocation devant le Tribunal correctionnel…)

Les avocats volontaires pour participer à ces permanences s’engagent à intervenir à tout moment dans le ressort du Tribunal de grande instance de CUSSET et à faire partie de la commission pénale organisée au sein de l’Ordre afin de participer aux formations qu’elle dispense.

Attention, la désignation d’un Avocat dans le cadre de la commission d’office n’implique pas la gratuité de ses prestations. En effet, dans l’hypothèse où vos revenus seraient supérieurs au barème de l’Aide Juridictionnelle les honoraires de l’Avocat seront à votre charge. La commission d’office est un mode de désignation de l’Avocat mais non de rémunération.