Aide
juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.).

Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire.

Cette aide est accordée en fonction des ressources et de celles des personnes qui vivent avec vous ainsi que du nombre de personnes à charge.

Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l’aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.